STEPHANE AIDE A DOMICILE

ce que dis la loi

 

 

Le Chèque Emploi-Service Universel

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne instaure le Chèque Emploi Service Universel (CESU) comme étant une de ses mesures phares

> Les réponses à vos questions sur le CESU :

Qui peut bénéficier du Chèque Emploi-Service Universel ?
Les particuliers et les familles, pour payer l’ensemble de ces services à la personne et d’aide à domicile.

Où se procurer le Chèque Emploi-Service Universel ?
Depuis le 1er janvier 2006, les particuliers et les familles peuvent se procurer le CESU auprès de différents émetteurs :

- des banques pour le Chèque Emploi-Service Universel bancaire, qui s’utilise comme un chèque bancaire ou postal,
- des entreprises et organismes cofinanceurs pour le Chèque Emploi-Service Universel pré financé, à valeur prédéfinie
Comment se présente le Chèque Emploi-Service Universel ?
Le Chèque Emploi-Service Universel se présente sous deux formes :
- Chèque Emploi-Service Universel pré financé, à valeur prédéfinie.
Préfinancé en tout ou partie par un organisme cofinanceur, le chéquier comprend d’une part des formules à valeur prédéfinie pré identifiées au nom du particulier bénéficiaire, qui lui permettent de payer tous les types d’intervention pour le service à la personne et d’aide à domicile prévus par la loi y compris les prestations d'aide ménagère proposées par Viadom à votre domicile, celui-ci remplace l'ancien Titre Emploi Service (TES).
- Chèque Emploi-Service Universel bancaire. Le chéquier comprend des formules de chèques à remplir (comme un chèque bancaire ou postal), celui ci remplace l'ancien Chèque Emploi Service mais confère à son utilisateur le statut d'employeur.

Des avantages fiscaux pour tous les particuliers qui utilisent le Chèque Emploi-Service Universel :
- Une réduction d’impôt sur le revenu de 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou le paiement de prestations de services à la personne, d’aide à domicile fournies par un organisme agréé, tel que Viadom.
-

La TVA au taux réduit de 5,5 % pour les prestations de services à la personne fournies par des entreprises telles que Viadom agréées par l’Etat.